Traduction de «Exhaustion right to benefit » (Anglais → Français) :

15. demande instamment aux États membres de mettre à disposition des informations complètes et de donner aux travailleurs et aux membres de leurs familles la possibilité de participer à des réseaux sociaux pour leur permettre, dans une langue qu'ils maîtrisent, de connaître leurs droits et les avantages éventuels auxquels ils peuvent prétendre dans l'État membre d'accueil, comme l'accès aux services publics de l'emploi, en ce qui concerne notamment les droits et les prestations en matière de sécurité sociale, les structures d'accueil des enfants, l'aide aux personnes non autonomes, les soins de santé et les offres de formation, tels les cours de langue et les activités des communautés locales; estime, à des fins d' ...[+++]exhaustivité, qu'il convient de créer sur l'internet un portail d'information unique et commun aux États membres;

Bien que nous n'ayons pas de données définitives sur le taux d'épuisement, l'expérience démontre que le nombre de prestataires qui épuisent leurs prestations régulières s'accroît conformément au volume de demandes.

Le gouvernement régional des Baléares s’efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d’obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe «à obligations égales, droits égaux», puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n’ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.

Le gouvernement régional des Baléares s’efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d’obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe «à obligations égales, droits égaux», puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n’ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.

Le gouvernement régional des Baléares s'efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d'obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe "à obligations égales, droits égaux", puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n'ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.

5. Chaque État membre qui a abrogé les dispositions législatives, réglementaires ou administratives concernant la délivrance des titres de formation de médecin spécialiste visés à l'annexe VI, point 6.1 et qui a pris des mesures relatives à des droits acquis en faveur de ses ressortissants, reconnaît aux ressortissants des autres États membres le droit de bénéficier de ces mêmes mesures, dans la mesure où ces titres de formation ont été délivrés avant la date à partir de laquelle l'État membre d'accueil a cessé de délivrer ses titres de formation pour la spécialisation concernée.