Translation of "Expiry the normal procedural time limits " (English → French) :

a) par le registraire si une demande écrite à cet effet a été présentée avant l’expiration du délai applicable et que les autres parties y consentent;

Il en déduit que, bien qu’il n’y ait en principe pas lieu de discuter le fait que les délais de procédure doivent faire l’objet d’une interprétation stricte dans l’intérêt de la sécurité juridique, cette exigence n’est pas poussée à l’extrême par le traité lui-même, qui, reconnaissant l’importance de la connaissance effective de l’acte par l’intéressé, admet également que le calcul des délais puisse dépendre de circonstances particulières de chaque espèce.

Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

4. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé à l'article 13, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CE) n° 6/2002 ou si la demande est présentée après l'expiration de ce délai, si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai ou s'il n'est pas remédié dans le délai imparti par l'Office aux irrégularités relevées, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire, ainsi que, le cas échéant, le demandeur d'un renouvellement et les titulaires de droits inscrits ...[+++]au registre.

Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.