The reforms proposed in this bill are the product of a great deal of consultation and collaboration with our provincial and territorial partners, as well as various other criminal justice stakeholders. These include the federal-provincial-territorial committee of heads of prosecutions, the Barreau du Québec and the Steering Committee on Justice Efficiencies and Access to Justice.
Les réformes proposées dans ce projet de loi sont le fruit de vastes consultations et d'une proche collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec d'autres intervenants du système de justice pénale, parmi lesquels figurent les procureurs en chef fédéral, provinciaux et territoriaux, le Barreau du Québec et le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice.
