For example, if you just stick in the mandatory custody sentence five years for the second or subsequent conviction for trafficking in or possession of a firearm, prohibited weapon, restricted weapon or ammunition, which are sections 99 and 100, you are effectively imposing a pretty severe sentence on an offender who is guilty of a less serious offence than someone who gets a more serious penalty.
Par exemple, si l'on adopte une peine minimale d'emprisonnement de cinq ans en cas de récidive pour trafic ou possession en vue du trafic d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions ou de munitions prohibées, des infractions visées par les articles 99 et 100, on se trouve à imposer une peine assez sévère à un contrevenant coupable d'une infraction moins grave que d'autres.
