Traduction de «Fact-Finding Commission Inquiry and Conciliation » (Anglais → Français) :

Article 90 — Commission internationale d’établissement des faits

Il y a des commissions d'enquête où il y a un juge qui établit les faits.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les ...[+++] actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.

des institutions européennes, en particulier les groupes de travail du Conseil, qui coopèrent avec les organisations internationales concernées, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF).

Je répète ce que je disais à l'honorable députée plus tôt. M. Harker préside là-bas une commission de recherche de la vérité au sujet de ce qui se passe au Soudan.

Deuxièmement, le gouvernement a nommé M. John Harker, un ex-syndicaliste bien connu au Canada, pour présider au Soudan une commission de recherche des faits.