Traduction de «Fail to remain at the scene a collision » (Anglais → Français) :

Lorsque certaines parties d’une entreprise défaillante restent fondamentalement viables, il peut arriver que cette entreprise soit en mesure d’entreprendre une restructuration la conduisant à abandonner certaines activités structurellement déficitaires et lui permettant de réorganiser les activités restantes sur une base qui lui offre des perspectives raisonnables de viabilité à long terme.

Dans des domaines tels que la politique de développement, les normes mondiales, la réduction des risques de catastrophes ou la lutte contre le changement climatique, l'UE a été et restera, sur la scène internationale, un partenaire très actif qui promeut ses objectifs, ses valeurs et ses intérêts.

considérant que la part de l'Union européenne à l'échelle mondiale en matière de réinstallation des réfugiés reste assez modeste, et que cet état de fait a une incidence négative sur l'ambition de l'Union européenne de jouer un rôle de premier plan dans les affaires humanitaires mondiales ainsi que sur la scène internationale,

Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une p ...[+++]eine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).

(25) Pour garantir que la personne lésée ne reste pas sans l'indemnisation à laquelle elle a droit, il est nécessaire d'établir un organisme d'indemnisation auquel elle peut s'adresser au cas où l'entreprise d'assurance n'a pas désigné de représentant, retarde manifestement le règlement ou ne peut être identifiée. L'intervention de l'organisme d'indemnisation devrait être limitée aux rares cas particuliers où l'entreprise d'assurance n'a pas rempli ses obligations malgré l'effet dissuasif de sanctions éventuelles.

Tant que l'Union européenne ne disposera pas d'instruments lui permettant de réduire la pression exercée par le marché international, cette situation demeurera un talon d'Achille de l'économie européenne et ses possibilités d'avoir une influence appropriée dans le dialogue au niveau mondial resteront réduites.