Traduction de «Failure to keep evidence payment » (Anglais → Français) :

Omission de conserver des preuves de paiement (380 et 497(1))

247. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indica ...[+++]teurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

245. constate que les citoyens et contribuables de l'Union ne peuvent voir ce qui a été réalisé avec les paiements, se chiffrant en milliards, du FSE et des Fonds structurels pour lutter contre le chômage des jeunes; attire l'attention sur le fait que les entités qui appliquent sur place les mesures relatives au marché du travail contestent cette soi-disant absence de recueil de données; à cet égard, observe le rôle important des États membres pour ce qui est de fournir des statistiques et des rapports réguliers en fonction d'indica ...[+++]teurs communs sur l'utilisation des fonds de l'Union pour lutter contre le chômage des jeunes; rappelle à la Commission son devoir de rendre des comptes sur l'utilisation des impôts de l'Union pour les jeunes chômeurs, et juge insuffisants les résultats de la politique d'aide de l'Union notamment au vu des attentes qu'elle avait suscitées en matière de réduction du chômage des jeunes;

Nous nous inquiétons également du fait que le projet de loi C-8 ne prévoit pas une période de retenue raisonnable conforme aux délais de règlement de l'Association canadienne des paiements.

Omission de remettre un état détaillé des paiements de menues dépenses (381(3) et 497(1))

(48) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants et clairs permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'approbation des comptes.

(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l'ordonnateur délégué de suspendre les paiements s'il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l'examen et de l'acceptation des comptes, ou en cas de retards significatifs dans l'exécution des projets, et s'il est constaté, arguments à l'appui, que les objectifs établis pour les projets ne seront pas atteints.

(30) Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, il convient de prévoir des mesures limitées dans le temps permettant à l’ordonnateur délégué de suspendre les paiements s’il existe des éléments probants permettant de soupçonner un dysfonctionnement important du système de gestion et de contrôle ou des irrégularités liées à une demande de paiement, ou en cas de défaut de présentation de documents aux fins de l’examen et de l’acceptation des comptes.

Quelques personnes âgées étaient présentes pour protester contre le fait que le gouvernement conservateur n'avait pas respecté sa promesse de donner la rétroactivité relative au Supplément de revenu garanti.

que les services publics en ligne (pouvoirs publics, santé et apprentissage en ligne) contribuent de manière significative au processus de Lisbonne en jouant le rôle de catalyseur de la croissance, de l'efficacité et de l'innovation et qu'il importe d'accroître l'incidence de la mise en ligne des services publics en améliorant l'interopérabilité, l'échange de bonnes pratiques et la coopération paneuropéenne; que l'interopérabilité, y compris les normes et les plates-formes ouvertes, revêt une importance considérable pour le déploiement et l'utilisation effectifs des TIC dans tous ...[+++] les secteurs, notamment pour ce qui est des travaux paneuropéens et nationaux en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de services administratifs en ligne; qu'il importe de renforcer la confiance et la sécurité, par la généralisation d'une culture de sécurité en ce qui concerne les réseaux et l'information; qu'il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à appuyer le développement du commerce électronique en examinant les conséquences du cadre juridique et institutionnel sur l'essor de la signature électronique, des paiements mobiles et de la gestion des droits numériques et en améliorant l'interopérabilité ainsi que les mécanismes d'échange des meilleures pratiques; qu'il est nécessaire de tenir dûment compte de l'expansion de l'économie numérique lors de la révision de la législation sur les paiements au niveau européen; qu'il importe d'adopter une approche inclusive quant à la mise en œuvre de la société de l'information afin de répondre aux préoccupations relatives à l'exclusion numérique; que le plan d'action eEurope, puisqu'il est fondé sur la méthode ouverte de coordination, nécessite un effort global en matière d'étalonnage couvrant tous les États membres;