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Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax
MusCA
Museums and Collections Act
Translation
VAT Act
VATA
VATO

Traduction de «Federal Act 12 June 2009 on Value Added Tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]


Ordinance of 29 March 2000 to the Federal Act on Value Added Tax [ VATO ]

Ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi sur la TVA [ OLTVA ]


Federal Act of 12 June 2009 on the Federal Museums and and Collections | Museums and Collections Act [ MusCA ]

Loi fédérale du 12 juin 2009 sur les musées et les collections de la Confédération | Loi sur les musées et les collections [ LMC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
To ensure conformity with the laws of Canada and further to section 8.3(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, any provincial value added taxes (PVAT) that have been exempted by a participating province shall be exempt under the Excise Tax Act.

Afin d'assurer la conformité aux lois du Canada, dont l'article 8.3.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, toute taxe provinciale à valeur ajoutée visée par une exemption accordée par une province participante doit être exemptée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.


The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] ...[+++]


To ensure conformity with the laws of Canada and further to section 8.3(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, any provincial value-added taxes, PVATs, that have been exempted by a participating province shall be exempt under the Excise Tax Act”.

Afin d'assurer la conformité aux lois du Canada, dont l'article 8.3.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, toute taxe provinciale à valeur ajoutée visée par une exemption accordée par une province participante doit être exemptée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.


I would move that the committee, while generally supportive of the intent of Bill C-219, and it feels that those who provide volunteer emergency services should be recognized by the federal government through the tax system, has considered Bill C-219, an act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service), and pursuant to Standing Order 97(1) agrees on Thursday, June 12, 2008, to recomm ...[+++]

Je propose que le comité, comme il appuie de façon générale l’objet du projet de loi C-273 et estime que les volontaires des services d’urgence devraient être reconnus par le gouvernement fédéral par le truchement du régime fiscal, étudie le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence) et, conformément au paragraphe 97(1) du Règlement, accepte, le jeudi 12 juin 2008, de recommander à la Chambre de ne pas poursuivre son examen du projet de loi, étant donné qu'il reste encore des questions à régler semblables à celles énoncées dans le 19 rapport ...[+++]


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Second, we estimate the total entitlements per capita, first by adding the value of the tax transfer equalized and the total cash payment, as determined by the Parliament of Canada through the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, then by dividing Canada's total population (1015) [Translation] Third, the value of the cash transfers for each province is determined by deducting the value of its own tax points per capita from the total per capita figure.

Ensuite, nous estimons les droits totaux par habitant, tout d'abord en ajoutant la valeur du transfert fiscal égalisé et le montant total des paiements en espèces, comme en a décidé le Parlement du Canada avec la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, puis en divisant le tout par le chiffre de la population totale du Canada (1015) [Français] Enfin, dans un troisième temps, la valeur des transferts en espèces pour chaque province est déterminée en déduisant la valeur de ses propres points d'imp ...[+++]




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'Federal Act 12 June 2009 on Value Added Tax' ->

Date index: 2023-10-29
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