B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste an
d untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have se
rved in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled
Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and t ...[+++]he 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits; B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occ
upent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, t
elles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux caste
...[+++]s et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits; 
