Traduction de «Federal Act 18 March 1994 on Investment Funds » (Anglais → Français) :

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement [ LFP ]

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement | LFP [Abbr.]

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [ LAMal ]

Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

24.4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 5(6), la personne qui, le 18 mars 1994 ou après cette date, est employée dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada et qui est tenue par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique doit, sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), y payer, par retenue sur le traitement ou autrement, une contribution s’élevant à un pourcentage de son traitement que le Conseil du Trésor détermine sur recommandation du ministre, laquelle se fonde sur l’avi ...[+++]s d’actuaires, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.

Le 18 mars 1994, le député de Richelieu, Louis Plamondon, a parrainé une motion reprenant les principes de la Loi québécoise sur le financement populaire débattue lors des affaires émanant des députés.

Selon l'annexe, la sanction royale a été donnée aux projets de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale — Chapitre 8; C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois —Chapitre 9; C-6, Loi constituant le ministère de la Sécuri ...[+++]té publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois — Chapitre 10; C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux — Chapitre 11; C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2005 — Chapitre 12; C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 13; C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence — Chapitre 14.

Ces propositions ont suscité bien des inquiétudes et des controverses, surtout avec la fin de la campagne électorale et la tenue des élections fédérales (1545) Au mois de mars 1994, le gouvernement a présenté le projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.