Traduction de «Federal Act 20 March 1981 on Homeworking » (Anglais → Français) :

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile | Loi sur le travail à domicile [ LTrD ]

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [ LAA ]

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 12 mars 2002, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédéral, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la Cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule n30 du 20 mars 2002).

Selon l'annexe, la sanction royale a été donnée aux projets de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale — Chapitre 8; C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des ...[+++] modifications corrélatives à certaines lois —Chapitre 9; C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois — Chapitre 10; C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux — Chapitre 11; C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2005 — Chapitre 12; C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2006 — Chapitre 13; C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence — Chapitre 14.

Dans une entrevue accordée à un quotidien local le 20 mars, le chef de police de Camrose a déclaré: «Relativement à cette loi, le gouvernement fédéral avait initialement promis qu'il assumerait tous les coûts liés à l'application de la loi sans en transférer la moindre partie aux municipalités.

Interviewé par la presse locale le 20 mars, le chef de police de Camrose a dit: «La promesse initiale était que le gouvernement fédéral assumerait le coût total de l'application de la loi et qu'aucun coût ne serait refilé aux municipalités.