The minister will recall that, in a decision handed down on March 23, 2001, Mr. Justice Blais of the Federal Court had declared that the government had not complied with section 25 of the Official Languages Act and that, consequently, it had to renegotiate this agreement with the Province of Ontario.
La ministre se souviendra que le juge Blais, de la Cour fédérale, dans un jugement rendu le 23 mars 2001, avait déclaré que le gouvernement n'avait pas tenu compte de l'article 25 de la Loi sur les langues officielles et que, par conséquent, il devait renégocier cette entente avec la province de l'Ontario.
