The Standing Senate Committee on National Finance, to which was referred Bill
C-24, to amend the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act and to make consequential
amendments to other acts (fiscal equalization payments to the provinces and funding to the territories), met this day at 9:35 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bill; and to examine the Supplementary Estimates (B), laid before Parliament for the
fiscal year ending March 31, 2005. ...[+++]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), se réunit aujourd'hui à 9 h 35 pour étudier le projet de loi article par article et pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005.
