Translation of "Federal Act 5 October 1990 on Consumer Information " (English → French) :

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la ...[+++] loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-393, Loi imposant aux institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'aviser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur ses antécédents financiers aux fournisseurs de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition.

Dans notre mémoire présenté au groupe de travail MacKay le 10 octobre 1997, concernant la protection des consommateurs, nous savons que si nous ajoutons à ce mélange les nombreux groupes gouvernementaux et non gouvernementaux de protection des consommateurs de toutes les régions du pays qui agissent de bonne foi pour défendre le pauvre consommateur toujours bafoué—même si c'est vrai qu'ils agissent de façon éparpillée et créent en général une situation contre-productive où il y a un chevauchement des efforts, un grand manque de rentabilité et des actions ineff ...[+++]icaces—il faut craindre qu'en l'absence d'un plan clairement défini et d'un désir certain de la part du gouvernement fédéral d'harmoniser aussi bien les mesures de protection des consommateurs que le rôle de surveillance exercé par l'agence à l'égard du secteur financier, les intérêts des consommateurs canadiens ne seront pas correctement servis.

Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires1 prévoit l'adoption par la Commission d'actes d'exécution régissant les informations facultatives relatives à la présence éventuelle et non intentionnelle dans les denrées alimentaires d'une su ...[+++]bstance provoquant des allergies ou des intolérances.