Traduction de «Federal Office Economics and Export Control » (Anglais → Français) :

19. rappelle que la position commune de l'Union sur les exportations d'armes définit une approche commune du contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires permettant la coordination des systèmes nationaux de contrôle des exportations; estime qu'une application plus systématique de ses huit critères est indispensable pour que les objectifs généraux de la politique étrangère et de sécurité aient la priorité sur les avantages économiques à court t ...[+++]erme, mais aussi pour qu'il existe des conditions équitables pour les industries européennes;

A. considérant que les exportations et les transferts d'armes ont des incidences sur la sécurité humaine, les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance et le développement socio-économique, de sorte qu'il importe de renforcer la politique de contrôle des exportations de l'Union européenne en matière de technologie et d'équipements militaires et de veiller à l'inscrire dans un système de contrôle des armements qui soit responsable, transparent, effectif, commun ...[+++]ément accepté et défini;

A. considérant que les exportations et les transferts d'armements ont des incidences sur la sécurité humaine, les droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance et le développement socio-économique, et considérant qu'il importe, dès lors, de renforcer la politique de contrôle des exportations de l'Union européenne en matière de technologies et d'équipements militaires, laquelle devrait être inscrite ...[+++]dans un système de contrôle des armements qui soit transparent, effectif, communément accepté et défini;

10. maintient fermement que les méthodes de production des pays tiers pour l'exportation vers l'Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l'Union; souligne qu'il s'agit là de la seule façon d'assurer que les producteurs de l'Union affrontent la concurrence à armes égales avec les pays tiers, et insiste sur la nécessité de mener aux frontières des contrôles à l'importation plus stricts et de renforcer les contrôles des conditions de production et ...[+++] de commercialisation menés par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, de manière à garantir le respect des normes de l'Union;

10. maintient fermement que les méthodes de production des pays tiers pour l'exportation vers l'Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l'Union; souligne qu'il s'agit là de la seule façon d'assurer que les producteurs de l'Union affrontent la concurrence à armes égales avec les pays tiers, et insiste sur la nécessité de mener aux frontières des contrôles à l'importation plus stricts et de renforcer les contrôles des conditions de production et ...[+++] de commercialisation menés par l'Office alimentaire et vétérinaire sur le territoire des pays exportant vers l'Union, de manière à garantir le respect des normes de l'Union;

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.