Translation of "Federal Transport Commission Inquiry Act " (English → French) :

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Commission d'enquête fédérale-provinciale sur la sécurité dans les mines et les installations minières en Ontario

Commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes, partie 1, 1870-1996

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics [ LTP ]

Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [ LTV ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes | Loi sur les installations à câbles [ LICa ]

Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission ...[+++] fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

9. souligne qu'afin d'aider les entreprises et les entités publiques à intégrer de nouvelles solutions et des technologies innovantes, il est nécessaire d'accroître l'efficacité de la chaîne d'innovation et d'investir davantage dans des mesures telles que les incitations économiques, afin de surmonter les obstacles au déploiement et à la commercialisation ("engagements sur un cycle complet"); partage par conséquent l'avis de la Commission selon lequel, afin de libérer tout le potentiel d'innovation du secteur des transports et de promouvoir le ...[+++]s entreprises innovantes, il convient de soutenir également la commercialisation, la démonstration et la mise en pratique de nouvelles solutions; estime également, comme la Commission, que des instruments adéquats d'orientation et de financement peuvent garantir la mise en pratique rapide des résultats de recherches;

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les ...[+++] actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.