Translation of "Fee for storage a microorganism " (English → French) :

Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.

Étant donné que la présente directive ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux des registres centraux, du commerce et des sociétés, les États membres ne sont pas obligés de modifier leur système interne de registres, notamment en ce qui concerne la gestion et le stockage des données, la perception des droits, ainsi que l'utilisation et la publication d'informations à des fins nationales.

(Le document est déposé) Question n 825 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne les opérations de Marine Atlantique S.C.C.: a) quel a été le total des recettes perçues par la société au titre du trafic de véhicules commerciaux par suite des pénalités d’annulation et des droits d’arrivée tardive en 2010; b) quel a été le total des recettes perçues auprès du trafic de camions commerciaux provenant de l’indemnité de réservation limitée et spéciale pour le trafic de camions commerciaux; c) quelle a été la valeur totale des remboursements ...[+++]et des dispenses de frais en guise de courtoisie envers les clients accordés par la société en raison de problèmes liés à l’horaire et du départ ou de l’arrivée tardifs de ses navires; d) quel a été le rendement, du point de vue du respect de l’horaire, des traversiers de Marine Atlantique S.C.C. en 2008, 2009 et 2010 pour chacune de ses traversées prévues de chacun des traversiers de sa flotte; e) quel a été le total des recettes provenant de l’entreposage de remorques sans tracteur sur les terrains de North Sydney, Port aux Basques et Argentia, respectivement?

— par M. Cauchon (ministre de la Justice) — Projets de réglementation suivants : Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS-601736); Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (JUS-601739); Règlement modifiant le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu (JUS-601740); Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et d'autres armes par des entreprises (JUS-601741); Règlement abrogeant le Règlement sur le document requis pour la cession de munitions n ...[+++]on prohibées (JUS-602139); Règlement modifiant le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et d'autres armes (JUS-602140); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (JUS-602142); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (JUS-602143); Règlement modifiant le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (JUS-602145); Règlement modifiant le Règlement sur les permis d’armes à feu (JUS-602241); Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS-603911); Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-603925); Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS-603926); Règlement sur le marquage des armes à feu (JUS-604687); Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (JUS-604688), conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).

Des droits d'amarrage sont perçus pour l'utilisation d'une place d'amarrage à un quai, des droits de quayage pour le chargement/déchargement de marchandises aux quais publics, et des droits d'entreposage pour l'entreposage de marchandises à une installation de port public.

Les projets de réglementations suivants: Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS- 601736), Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers (JUS-601739), Règlement modifiant le Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu (JUS-601740), Règlement modifiant le Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises (JUS-601741), Règlement abrogeant le Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées (JUS-602139), Règlement modifian ...[+++]t le Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et d'autres armes (JUS-602140), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées (JUS-602142), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (JUS- 602143), Règlement modifiant le Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir (JUS-602145), Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (JUS-602241), Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (JUS-603911), Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (JUS-603925), Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (JUS-603926), Règlement sur le marquage des armes à feu (JUS-604687) et Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (JUS-604688) , conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, L.C. 1995, ch. 39, par. 118(1).—Document parlementaire n2/37-516.