Tabling of Documents The Speaker laid upon the table, Report card on the Department of Citizenship and Immigration concerning compliance with response deadlines for the year ended March 31, 1999, pursuant to the Access to Information Act, R.S. 1985, c. A-1, sbs. 39(1).
Dépôt de documents Le Président dépose sur le Bureau, Fiche de rendement sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration concernant l'observation des délais prévus pour l'année terminée le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 39(1).