Where the personal data are processed in the course of a criminal investigation and court proceedings in criminal matters, Member States should be able to provide that the exercise the right to information, access to and rectification or erasure of personal data and restriction of processing is carried out in accordance with national rules on judicial proceedings.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre d'une enquête pénale ou d'une procédure judiciaire en matière pénale, les États membres devraient pouvoir prévoir que le droit à l'information, le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification ou d'effacement de celles-ci, et le droit de limitation du traitement sont exercés conformément aux règles nationales relatives à la procédure judiciaire.