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Cash statement
Final statement of receipts and disbursements
Statement of receipts and disbursements

Translation of "Final statement receipts and disbursements " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Final statement of receipts and disbursements

État définitif des recettes et des débours


final statement of receipts and disbursements

état définitif des recettes et des débours


statement of receipts and disbursements | cash statement

état des encaissements et décaissements | tableau des rentrées et sorties de fonds | rentrées et sorties de fonds | état de caisse | encaissements et décaissements


statement of receipts and disbursements [ cash statement ]

état des encaissements et décaissements [ encaissements et décaissements | tableau des rentrées et sorties de fonds | rentrées et sorties de fonds | état de caisse ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in the circumstances.

(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.


(4) Before approving the final statement of receipts and disbursements of the trustee, the inspectors shall satisfy themselves that all the property has been accounted for and that the administration of the estate has been completed as far as can reasonably be done and shall determine whether or not the disbursements and expenses incurred are proper and have been duly authorized, and the fees and remuneration just and reasonable in the circumstances.

(4) Avant d’approuver l’état définitif des recettes et des débours du syndic, les inspecteurs doivent s’assurer eux-mêmes qu’il a été rendu compte de tous les biens et que l’administration de l’actif a été complétée, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, et doivent établir si les débours et dépenses subis sont appropriés ou non et ont été dûment autorisés et si les honoraires et la rémunération sont justes et raisonnables en l’occurrence.


(b) be accompanied by a copy of the notice of final dividend and application for discharge of trustee, a copy of the final statement of receipts and disbursements as taxed, both in prescribed form, and a dividend sheet.

b) est accompagnée d’une copie de l’avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic et d’une copie de l’état définitif des recettes et des débours taxés, lesquels sont en la forme prescrite, ainsi que du bordereau de dividende.


(b) the final statement of receipts and disbursements is an accurate and correct statement of the administration of the estate, and has been approved by the inspectors and taxed by the court;

b) l’état définitif des recettes et des débours constitue un état exact et fidèle de l’administration de l’actif et a été approuvé par les inspecteurs et taxé par le tribunal;


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(g) examine trustees’ accounts of receipts and disbursements and final statements.

g) examine les comptes de recettes et de débours et les états définitifs des syndics.


(b)the cash-flow statement showing amounts collected and disbursed during the year and the final treasury position.

b)l'état des flux de trésorerie faisant apparaître les encaissements et les décaissements de l'exercice ainsi que la situation de trésorerie finale.


the cash-flow statement showing amounts collected and disbursed during the year and the final treasury position.

l'état des flux de trésorerie faisant apparaître les encaissements et les décaissements de l'exercice ainsi que la situation de trésorerie finale.


11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);


2. Acknowledges receipt on 28 February 2011 of a letter from the Secretary-General of the Council containing a number of documents for the 2009 Council discharge procedure (final financial statements of 2009 including accounts, financial activity report and summary of 2009 internal audits) and welcomes this as a constructive step towards ensuring the democratic accountability of the Council's administrative budget;

2. accuse réception, le 28 février 2011, d'une lettre du secrétaire général du Conseil contenant une série de documents destinés à la procédure de décharge 2009 (états financiers définitifs de 2009, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2009) et se félicite de cette lettre, qui constitue une étape constructive vers la garantie d'un contrôle démocratique du budget administratif du Conseil;


the cash-flow table showing amounts collected and disbursed during the year, the final treasury position and a statement of changes in capital covering the preceding financial year.

le tableau des flux de trésorerie faisant apparaître les encaissements et les décaissements de l'exercice, ainsi que la situation de trésorerie finale et un état des variations des capitaux propres couvrant l'exercice écoulé.




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Date index: 2022-06-13
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