Traduction de «Financial Services Commission Ontario » (Anglais → Français) :

Services financiers: la Commission assigne la POLOGNE devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application des règles de l’UE relatives aux systèmes de garantie des dépôts // Bruxelles, le 26 mai 2016

5. prie la Commission d'accélérer ses travaux sur ces initiatives législatives en suspens dans le domaine des services financiers qu'elle a annoncées ces dernières années; demande en particulier à la Commission d'adopter de toute urgence sa proposition relative à la directive concernant le droit des titres qui enregistre à présent un retard de plus de deux ans, et de présenter la révision en suspens de la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur dans les plus brefs délais; demande à ...[+++] la Commission d'adopter dès que possible une proposition sur les fonds du marché monétaire en tenant pleinement compte des recommandations du CERS à cet égard;

25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contrats d'assurance; souligne que, dans le domaine du droit des contrats d'assurance, des travaux préparatoires ont déjà été réalisés sur les principes du droit européen des contrats (PDEC) qui devraient être intég ...[+++]rés dans un droit européen des contrats et qu'il convient de réviser et d'approfondir; appelle toutefois à la prudence pour ce qui est de l'inclusion des services financiers dans tout instrument de droit des contrats proposé à ce stade et demande à la Commission de créer un groupe d'experts interne spécifique pour les futurs travaux préparatoires relatifs aux services financiers, afin de s'assurer que tout futur instrument prenne en considération les éventuelles spécificités du secteur des services financiers ainsi que toute initiative prise par d'autres services de la Commission, et d'associer le Parlement européen à un stade précoce;

20. souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; considère néanmoins qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, ...[+++] devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation déjà adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions à risque et des fonds d'investissement spéculatifs;

engage instamment la Commission et le secteur des services financiers à poursuivre les discussions sur les avantages et les inconvénients du "26 régime" pour les services financiers, dont les citoyens mobiles de l'Union peuvent avoir besoin pour leurs activités dans d'autres États membres, ce qui leur permettrait de faire appel à des fournisseurs de services qui leur sont familiers et de se trouver face à un ensemble simple de règles standard; presse la Commission, en particulier, de définir ...[+++]la base juridique, de garantir un niveau élevé de protection du consommateur et de définir les composants nécessaires de l'harmonisation et d'un régime de surveillance approprié;

30. estime que la mise en place d'un véritable marché unique des services financiers en ligne ou hors ligne suppose l'application et le contrôle du respect de la législation d'une manière suivie et diligente; prie la Commission de veiller avec détermination et dans un esprit d'anticipation au respect de la directive sur le commerce électronique; prie les autorités chargées dans les différents États membres de superviser les services financiers de collaborer étroitement afin d'assurer une mis ...[+++]e en œuvre et une interprétation cohérentes de toutes les dispositions relatives au commerce électronique et aux services financiers;