Translation of "Financial interests the Union " (English → French) :

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphe 4, point d), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , la référence aux cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 1, de la convention doit s'entendre comme visant les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 3, de la présente directive, ou, pour l ...[+++]es infractions contre le système commun de TVA, au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la présente directive.

Si elle ne respectait pas le principe de l'impartialité et si elle n'appliquait pas le professionnalisme le plus strict, la Cour des comptes ne serait pas en mesure de contribuer à améliorer la gestion financière de l'Union européenne ni de jouer son rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union.

169. souligne que la rapidité est essentielle dans le processus de contrôle pour garantir la protection des intérêts financiers des contribuables de l'Union; invite la Commission à faire passer en premier une action de contrôle, d'évaluation et de suivi la plus précoce possible dans la surveillance future de la gestion de ces fonds;

169. souligne que la rapidité est essentielle dans le processus de contrôle pour garantir la protection des intérêts financiers des contribuables de l'Union; invite la Commission à faire passer en premier une action de contrôle, d'évaluation et de suivi la plus précoce possible dans la surveillance future de la gestion de ces fonds;

(23) Afin de protéger ses intérêts financiers, l'Union devrait être habilitée à réduire sa contribution financière, la suspendre ou y mettre fin si BONUS est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme, selon les termes des accords devant être conclus entre l'Union et le GEIE BONUS.

(11) Il convient de prendre des mesures appropriées – proportionnées aux intérêts financiers de l'Union européenne – pour contrôler, d'une part, l'efficacité du soutien financier accordé et, d'autre part, l'efficacité de l'utilisation de ces fonds, afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts ...[+++] financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).