Translation of "Financing the EC budget " (English → French) :

En ces temps d’austérité fiscale pour toute l’UE, explique M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget, la Commission a présenté une proposition ambitieuse mais réaliste pour le prochain CFP: grâce à une réaffectation bien pensée des ressources budgétaires, nous avons libéré des moyens pour le financement de nouvelles priorités, telles que les infrastructures transfrontalières en matière d’énergie et de transports, la recherche et le développement, l’éducation et la culture, la séc ...[+++]urisation de nos frontières extérieures, et le renforcement de nos voisins du Sud et de l’Est.

32. observe que dans sept des 33 conventions de financement examinées, la Cour a constaté que les dispositions des conventions de financement relatives à l'appui budgétaire étaient incomplètes ou peu claires, dans la mesure où elles n'indiquaient pas les conditions générales de l'appui budgétaire ou restaient ambiguës quant au mode de calcul des montants à débourser, ou encore faisaient référence aux engagements pris par le gouvernement sans préciser la date d'échéance et les conséquences du non-respect de ces engagements (point 27 du rapport annuel sur les FED); prend acte également de ce que la Commission "s'efforcera (...) d'améliore ...[+++]r encore la qualité des conventions de financement dans le cadre du 10 FED";

2. considère que les fonds nécessaires pour le financement de ce nouvel instrument de coopération ne peuvent pas être prélevés sur les lignes 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05, bien que ces lignes budgétaires servent au financement d'actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006; précise qu'en effet, en tant qu'actions préparatoires, les actions financées sur ces lignes budgétaires relèvent d'une décision budgétaire annuelle et non d'un financement pluriannuel adopté en codécision;

Nous avons participé à l'élaboration de messages et d'approches stratégiques à l'égard des communications budgétaires; à la rédaction d'une stratégie pour le discours du ministre sur le budget; à l'élaboration des échéanciers et des principales communications sur le budget; à la formulation de suggestions originales, de conseils et de planification liés aux événements avant et après le dépôt du budget; à l'établissement de liens avec le cabinet du ministre et le ministère des Finances ...[+++] pour ce qui est des produits de communication liés au budget; à la coordination des révisions des documents de communication du cabinet du ministre vers le ministère des Finances; à des réunions d'informations détaillées sur le budget, au cours desquelles nous avons examiné le plan budgétaire page par page, le livret d'information de même que les documents sur l'équilibre budgétaire; à l'élaboration et à la présentation de séances à huis clos pour les ministres du cabinet et le personnel du caucus gouvernemental; aux discours prébudgétaires et aux séances de formation et de pratique à l'intention des médias avec le ministre; et à la vérification des faits contenus dans les documents de communication pour en assurer l'exactitude et l'uniformité.

Cette "lettre rectificative" a essentiellement pour objet : - de réviser à la hausse les estimations de ressources propres traditionnelles 1988 et 1989 (+ 1.050 mio ECU au total); - de réviser en baisse les besoins du FEOGA-Garantie pour 1989 sur la base des données économiques les plus récentes (- 1.373 mio ECU); - d'appliquer le principe de l'annualité budgétaire et les nouvelles dispositions réglementaires rendant exceptionnels les reports de crédits d'un exercice à l'autre (annulations d'environ 1.300 mio ECU dont 1.000 mio ECU au titre du FEOGA-Garantie et 300 mio ECU de crédits de paiement au titre des autres politiques); - de réduire en conséquence l'appel à la ressource complémentaire pour le ...[+++]financement du budget 1989 de presque 4.000 mio ECU.

Mme Giordano : Ce sont tous les changements recommandés par le ministre fédéral des Finances et les ministres provinciaux des Finances pour la conclusion de l'examen triennal annoncée dans le cadre du budget par le ministre des Finances.