In the present case, it is sufficient to point out that the contested provision, although reducing the time-limit within which repayment may be claimed of sums paid but not due in respect of the consumption tax on bananas, applies to all sums paid in relation to customs operations which it makes subject to rules on time-limits and limitation periods that are the same for a whole range of internal charges and taxes.
En l'espèce, il suffit de rappeler que la disposition litigieuse, si elle réduit le délai pendant lequel peut être demandé le remboursement des sommes indûment payées au titre de l'impôt de consommation sur les bananes, s'applique à l'ensemble des sommes payées en relation avec des opérations douanières qu'elle soumet à un régime de prescription et de forclusion identique à celui de toute une gamme de taxes et d'impositions internes.
