Translation of "Foreign equity holdings domestic enterprises " (English → French) :

participation étrangère au capital des entreprises nationales

b) en prenant des participations dans toute entreprise d’État fonctionnant de manière concurrentielle et se préparant à opérer selon les règles de l’économie de marché et en prenant des participations dans toute entreprise d’État en vue de favoriser sa transition vers la propriété et le contrôle privés, le but étant notamment de faciliter ou de renforcer la participation des capitaux privés et ou étrangers dans ces entreprises;

Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans: i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considère, par convention, que tous les profits réalisés par les succursales sont distribués).

(10) En vue d'encourager la création d'entreprises, le financement en fonds propres des PME et le développement rural et local, les entreprises peuvent être considérées comme autonomes malgré une participation égale ou supérieure à 25 % par certaines catégories d'investisseurs, qui ont un rôle positif pour ces financements et ces créations.

Services : Taiwan éliminera les restrictions aux participations étrangères dans l'ensemble des secteurs de services, à l'exception de secteurs spécifiques, comme les télécommunications où les investisseurs de l'Union européenne et d'autres pays tiers pourront néanmoins détenir des participations majoritaires.