Translation of "Formal requirements a court action " (English → French) :

mise en œuvre d'une procédure

entamer une poursuite judiciaire

conditions régissant l'introduction d'une action en justice

action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

ester en justice

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi

Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquel ...[+++]les cette action peut être inténtée.

165. s'inquiète également de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les audits de suivi effectués par la Commission pour vérifier la fiabilité des déclarations des États membres ont conclu à la nécessité pour les États membres d'adopter de nouvelles mesures correctrices, et cela dans 78 % des cas (point 45); se déclare dès lors préoccupé par le fait que la Commission s'est parfois fiée à des informations potentiellement non fiables en omettant de s'interroger suffisamment sur les informations fournies par les États membres (voir par exemple le point 57, encadrés 9 et 12) et n'a pas contrôlé comme il se doit la fiabilité d ...[+++]e l'information; souligne que le manque de fiabilité des déclarations des États membres implique que la Commission doit mettre en œuvre de nouveaux moyens d'audit; reconnaît par ailleurs qu'il convient de trouver un juste compromis entre les avantages et les désavantages de ces audits de suivi (point 46);

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’inté ...[+++]grité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.

Il faudra pour cela que la Cour des comptes soit en mesure d’auditer effectivement les effets multiples d’une dépense plutôt que de vérifier uniquement le respect des règles.