Translation of "Framework legal standards " (English → French) :

législation cadre relative aux chemins de fer

normes juridiques relatives aux jeux d'argent

règle de droit matériel

Normes nationales du Cadre de responsabilité

cadre de normes

Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques

appliquer une réglementation sur l’alcool

norme juridique

on gold standards palliative care framework

51. souligne que l'Union européenne doit être une zone où le respect de la diversité ethnique, culturelle et linguistique prédomine; invite les institutions de l'Union à élaborer un système global de protection à l'échelle de l'Union pour les minorités nationales, ethniques et linguistiques afin d'assurer leur égalité de traitement, en tenant compte des normes juridiques internationales pertinentes et des bonnes pratiques existantes, et demande aux États membres de garantir l'égalité effective de ces minorités, notamment en ce qui concerne la langue, l'éducation et la culture; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ...[+++]ratifier et à mettre effectivement en œuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales; rappelle la nécessité d'appliquer les principes développés dans le cadre de l'OSCE;

50. souligne que l'Union européenne doit être une zone où le respect de la diversité ethnique, culturelle et linguistique prédomine; invite les institutions de l'Union à élaborer un système global de protection à l'échelle de l'Union pour les minorités nationales, ethniques et linguistiques afin d'assurer leur égalité de traitement, en tenant compte des normes juridiques internationales pertinentes et des bonnes pratiques existantes, et demande aux États membres de garantir l'égalité effective de ces minorités, notamment en ce qui concerne la langue, l'éducation et la culture; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ...[+++]ratifier et à mettre effectivement en œuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales; rappelle la nécessité d'appliquer les principes développés dans le cadre de l'OSCE;

17. salue l'adoption en mars 2014 du plan d'action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme, qui constitue une étape importante vers l'alignement du cadre et des pratiques juridiques de la Turquie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et escompte que le gouvernement prendra de nouvelles mesures pour appliquer ses recommandations; souligne que la Turquie étant membre du Conseil de l'Europe, elle doit s'engager à appliquer des normes politiques et juridiques élevées, et demande à la Turquie d'engager pleinement le dialogue avec le Conseil de l'Europe et la Commis ...[+++]sion de Venise sur son processus de réforme; rappelle que les progrès des négociations dépendent du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux;

57. estime qu'il n'existe pas de solution unique pour améliorer la situation de ces minorités dans tous les États membres mais qu'une série d'objectifs communs minimaux devraient être définis à l'intention des pouvoirs publics de l'Union, en tenant compte des normes internationales applicables et des bonnes pratiques; invite les États membres à s'assurer que leur ordre juridique garantisse qu'aucune discrimination ne puisse être opérée au détriment des personnes appartenant à une minorité nationale reconnue et à adopter des mesures appropriées pour promouvoir une égalité effective fondée sur les normes internationales et les bonnes pratiques pertinentes, entre autres la convention-cadre ...[+++] du Conseil de l'Europe sur la protection des minorités nationales; invite la Commission à établir une norme pour la protection des minorités nationales, y compris les minorités autochtones, traditionnelles, ethniques et linguistiques, compte tenu qu'elles représentent plus de 10 % de l'ensemble de la population européenne, afin d'éviter les inégalités de traitement entre les pays candidats à l'adhésion et les États membres de l'Union; souligne la nécessité de mettre en place un système de protection complet à l'échelle de l'Union européenne pour les minorités nationales traditionnelles, les groupes linguistiques régionaux et les régions constitutionnelles, assorti d'un mécanisme de suivi fonctionnel, à l'exemple du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms; invite les États membres à communiquer des statistiques précises sur les violations des droits fondamentaux des minorités, qui seront rassemblées et analysées par la FRA et l'Union européenne;