Translation of "Free movement workers " (English → French) :

Dans ces rapports de 2006 et de 2008, la Commission a souligné que le fait de restreindre la libre circulation des travailleurs ne se traduisait pas toujours par une protection des marchés du travail nationaux et pouvait, au contraire, retarder l’ajustement de ces marchés. Qui plus est, l’application des dispositions transitoires peut aggraver le phénomène du travail clandestin.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial ...[+++]des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...

Lorsque chacun prendra la parole à l’avenir pour débattre la résolution du Parlement, nous devrions clairement inviter les gouvernements des États membres à ne pas simplement envisager l’ouverture de leur marché du travail; nous devrions les inviter à mettre en œuvre pleinement cette ouverture afin de permettre la libre circulation des travailleurs.

Voilà déjà plusieurs années que nous nous attachons à débloquer le dossier de la libre circulation des personnes et, par conséquent, celui des travailleurs frontaliers.

Les propositions font partie d'une stratégie globale visant à améliorer les conditions de libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, annoncée dans le plan d'action sur la libre circulation des travailleurs (IP/97/978) adopté en novembre dernier.

Concrètement il permettra aux Pays Baltes de s'associer par exemple à certaines initiatives de l'Union dans le cadre de la PESC. 4) En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, les accords reprennent les dispositions respectives des accords de libre-échange. 5) Circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestation de services a) Au sujet de la circulation des travailleurs, les accords contiennent des dispositions visant à éviter des discriminations à l'encontre des travailleurs ressortissants d'un pays partenaire déjà légalement employés dans l'autre partie.