Translation of "Free reciprocal damage clause " (English → French) :

M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les «anti suit injunctions» dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en ...[+++] découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers ,

M. considérant que les différents moyens procéduraux de droit national mis en place pour protéger la juridiction arbitrale (tels que les "anti suit injunctions" dans la mesure où elles sont compatibles avec la libre circulation des personnes et avec les droits fondamentaux, la déclaration de validité d'une clause d'arbitrage, l'octroi de dommages et intérêts pour violation d'une clause d'arbitrage, l'impact négatif du principe compétence-compétence, etc.) doivent rester disponibles et que les effets de telles procédures et les décisions de justice qui en ...[+++]découlent dans les autres États membres doivent être laissés à l'appréciation du droit national de ces États membres, comme c'était le cas avant l'arrêt rendu dans l'affaire West Tankers,

Sans vouloir me répéter, on dit ceci à l'article 7: « La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l'Accord et des accords connexes, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans leurs dispositions — sont les suivants: [.] » Il y a une série d'alinéas dans lesquels on parle d'établir une zone de libre-échange; de l'accroissement des échanges commerciaux; de promouvoir l'activité économique; de prévoir les conditions équitables de concurrence; d'augmenter substantiellement les possibilités d'investissement — ça fait référence à un accord connexe —; de contribuer à l'élimination des obstacles aux échanges commerciaux; ...[+++]de renforcer et d'appliquer les lois et règlements en matière d'environnement — ça aussi, c'est un autre accord connexe —; de protéger, valoriser et faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs; de renforcer la coopération dans le domaine du travail et de promouvoir le développement durable.

52. Note la proposition de la Commission de négocier des accords de partenariat économique au niveau régional et sub-régional; note que l'établissement de zones de libre-échange implique normalement de longues négociations; craint que la proposition de la Commission de négocier des accords régionaux de partenariat économique et de libre-échange ne soit prématurée, peu réaliste et qu'elle se traduise par une accentuation de la pauvreté et un renforcement de la tension sociale dans les États ACP; note en particulier qu'elle entraînera des coûts d'ajustement considérables dans les pays non industrialisés, se traduisant, notamment, par un ...[+++]e baisse des recettes publiques et une détérioration de la production industrielle nationale, qui pénalisent généralement de façon disproportionnée les plus faibles et les plus vulnérables et pourraient résulter d'une transition rapide à des relations commerciales avec l'UE fondées sur une réciprocité à part entière;

a) application réciproque de la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange ou d'une zone de traitement préférentiel; b) développement et intensification des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et de l'avantage réciproqu ...[+++]e; c) renforcement de la coopération dans les domaines ayant un lien étroit avec le progrès économique au bénéfice des deux parties; d) contribution aux efforts du Yémen visant à améliorer la qualité et le niveau de vie des couches les plus défavorisées de sa population, parallèlement à des mesures s'appuyant sur le développement rural pour combattre la pauvreté ainsi que pour le développement des ressources humaines dans certains secteurs de l'économie; e) adoption des mesures nécessaires à la protection de l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles; f) développement d'une coopération entre les parties dans le domaine de la culture, de la communication et de l'information.

En plus des articles 7, 8 et 9 du projet de loi C-22 qui dégage le gouvernement de toute responsabilité judiciaire en ce qui concerne les accords du précédent gouvernement conservateur avec Pearson Development Corporation, le paragraphe (1) de l'article 10 stipule que, sous réserve de l'autorisation du Cabinet des ministres, «le ministre peut, s'il le juge à propos, conclure» des ententes en vue du versement de sommes à titre de dédommagement.