Translation of "Freedom and pluralism the media " (English → French) :

la liberté et le pluralisme des médias sont des valeurs fondamentales consacrées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

35. demande à la Commission d'inclure dans l'évaluation et la révision de cette directive des dispositions sur la transparence de la propriété des médias, sur la concentration des médias, des règles en matière de conflits d'intérêts visant à empêcher toute influence abusive des forces économiques et politiques sur les médias et des règles concernant l'indépendance des organismes de surveillance des médias; invite la Commission à lancer la communication mettant en œuvre les indicateurs du pluralisme des médias dans les États membres d ...[+++]e l'Union européenne de l'Outil d'observation du pluralisme dans les médias, outil déjà développé dans le cadre de l'étude indépendante intitulée "The indicators for media pluralism in the Member States - Towards a risk-based approach" et sur la base de l'approche en trois étapes de janvier 2007; cette communication devrait être suivie d'une large consultation publique de tous les acteurs concernés, entre autres sur la base du suivi du rapport du groupe de haut niveau sur la liberté des médias, notamment en proposant une série de lignes directrices de l'Union sur la liberté et le pluralisme des médias;

32. insiste sur l'importance et l'urgence de contrôler annuellement la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d'élaborer des rapports annuels en la matière, sur la base des normes détaillées fixées par le Conseil de l'Europe et l'OSCE ainsi que de l'approche analytique fondée sur les risques et des indicateurs mis au point dans l'étude indépendante réalisée pour la Commission, en liaison avec les ONG, les parties prenantes et les experts, y compris en suivant et contrôlant l'évolution et les modifications de la législation dans le domaine des médias ...[+++] et les incidences de la législation adoptée dans les États membres concernant la liberté des médias, notamment par rapport à l'ingérence du gouvernement, ainsi que les bonnes pratiques pour la définition de normes de service public, tant sur les chaînes publiques que sur les chaînes privées; insiste sur le fait qu'il importe de faire connaître au grand public ces normes européennes communes; estime que cette tâche doit être accomplie par la Commission, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux et/ou avec le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen, qui publiera un rapport annuel sur les résultats du contrôle; considère que la Commission devrait présenter ce rapport au Parlement et au Conseil et proposer des actions et des mesures en fonction des conclusions de ce rapport;

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domain ...[+++]e des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";

37. s’inquiète de la dégradation de la situation dans l’Union en matière de liberté et de pluralisme des médias, notamment de la presse écrite, y compris en conséquence de la crise économique actuelle; condamne les conditions dans lesquelles travaillent certains journalistes et les entraves dont ils font l’objet notamment quand ils assurent le suivi de manifestations; s’inquiète plus particulièrement de la tentation de certains États membres de remettre en cause la protection des sources des journalistes et la capacité des journalis ...[+++]tes d’investigation à enquêter sur les cercles proches du pouvoir; regrette vivement l’attitude de la Commission, qui refuse de faire toute proposition législative visant à garantir la liberté et le pluralisme des médias, conformément à l’article 11 de la Charte;

considérant que l'Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie et de l'État de droit, comme l'énonce l'article 2 du traité sur l'Union européenne, et, dès lors, qu'elle garantit et défend la liberté d'expression et d'information inscrite à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et reconnaît la valeur juridique des droits, libertés et principes définis par la Charte des droits fondamentaux et par l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la liberté et le pluralisme des médias constituent une condition sine qua non; considé ...[+++]rant que ces droits englobent la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics,