Translation of "Freedom the seas " (English → French) :

liberté des mers [ principe de la liberté des mers ]

liberté de la mer [ liberté de la haute mer | liberté des mers | mare liberum ]

liberté de survol

action communautaire pour la protection de l'environnement des zones côtières et des eaux côtières de la mer d'Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique et de la partie nord-est de l'océan Atlantique | NORSPA [Abbr.]

exploitation des mers

pollution marine [ déversement en mer | pollution des mers ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD

liberté de la haute mer

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ...[+++], la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ...[+++] le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ...[+++] le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux applicables.

La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ni les obligations qui incombent aux États membres au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autr ...[+++]es instruments internationaux applicables.