Translation of "Fulfilment the elements a crime " (English → French) :

réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

éléments constitutifs d'un crime

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

imputation d'avoir commis un crime [ imputation d'une infraction ]

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.

Tous ces actes commis contre les Bulgares et les Arméniens correspondent en tout point aux éléments de crimes définis par les instruments des Nations unies destinés aux poursuites et sanctions en matière de génocide.

2. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande en particulier que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans remplir intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;

6. demande par conséquent à la Commission de refuser l'octroi d'aides au titre des programmes communautaires aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements, qui font une mauvaise utilisation des subventions à l'investissement et qui subventionnent directement et indirectement les délocalisations à l'intérieur de l'Union; demande en particulier que soient refusées les aides communautaires aux entreprises qui, après avoir bénéficié d'une aide dans un État membre, transfèrent leurs unités de production dans un autre pays sans remplir intégralement les contrats qu'elles ont signés avec cet État membre;