Translation of "Fund for the financing exports " (English → French) :

Fonds de financement des exportations

Fonds d'affectation spéciale pour les projets financés par le Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour la femme

Fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne

Fonds d'affectation spéciale du PNUD pour les projets financés par le Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour la femme

Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

8. se félicite de l'importance accrue accordée à l'aide aux PME; constate toutefois que les effets réels de ces opérations de la BEI devraient être exposés de manière plus transparente et plus responsable, par exemple grâce à une meilleure utilisation des indicateurs de performance; invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rapp ...[+++]elle que la fragmentation sur les marchés financiers se traduit par un manque de financement et par des coûts de financements plus élevés, notamment pour les PME, et qu'il s'agit du principal problème de plusieurs États membres; invite la BEI à réorienter ses actions vers la défragmentation afin d'encourager le financement des PME, de l'entrepreneuriat, de l'exportation et de l'innovation, qui sont des facteurs-clés de la relance économique; se félicite des investissements supplémentaires dans les compétences et les nouveaux emplois, en particulier du programme "Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse", qui permettra, grâce au financement de la BEI, d'employer des jeunes dans les PME et d'investir dans des centres d'enseignement et de recherche, des programmes de formation professionnelle, des prêts aux étudiants et des programmes de mobilité;

44. invite également le Conseil, à cet égard, à accepter rapidement les initiatives conjointes de la Commission et de la BEI et à mettre en commun les ressources budgétaires consacrées aux PME, ainsi qu'à prendre des mesures plus fermes dans la mise en œuvre d'une coopération avec la BCE de manière à réduire les contraintes financières pesant sur les PME; rappelle que la fragmentation sur les marchés financiers se traduit par un manque de financement et par des coûts de financements plus élevés, notamment pour les PME, et qu'il s'agi ...[+++]t du principal problème de plusieurs États membres; invite la BEI à réorienter ses actions vers la défragmentation afin d'encourager le financement des PME, de l'entrepreneuriat, de l'exportation et de l'innovation, qui sont des facteurs-clés de la relance économique;

identifie la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où il serait nécessaire de recourir au Fonds et aux dispositifs de financement des États membres non participants établis conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants et non participants.

Ce régime comporte deux volets, à savoir les crédits à l’exportation avant expédition («packing credit»), c’est-à-dire, d’une part, les crédits accordés à un exportateur pour financer l’achat, la transformation, la fabrication, le conditionnement et/ou l’expédition des marchandises avant l’exportation, et les crédits à l’exportation après expédition, c’est-à-dire les crédits-fonds de roulement accordés pour financer les créances à l’exportation.