Traduction de «Future developments case law » (Anglais → Français) :

Les amendements relatifs à la fourniture des prestations médicales en nature tiennent compte de ce qui se passe à la Cour de justice des Communautés européennes: il existe désormais une jurisprudence sur la notion "en temps utile (ou opportun)" et une autre affaire est en cours qui permettra de définir ce concept de manière plus précise.

G. la Charte englobe les droits de l'homme classiques contenus dans la CEDH, tels qu'ils sont développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg; sa portée est toutefois beaucoup plus large: en premier lieu, il s'agit d'un catalogue de droits relevant de la compétence de l'Union européenne, tels que définis dans les traités et tels que développés par la jurisprudence de la Cour de justice européenne à Luxembourg; en deuxième lieu, et ce point est important, la Charte réaffirme les droits et principes issus des traditions constitutionnelles et des obligations contractuelles internationales communes ...[+++] aux États membres; en troisième lieu, la Charte tient compte des évolutions scientifiques et techniques récentes; en quatrième lieu, elle reflète et respecte pleinement le modèle social européen;

G. la Charte englobe les droits de l'homme classiques contenus dans la CEDH, tels qu'ils sont développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg; sa portée est toutefois beaucoup plus large: en premier lieu, il s'agit d'un catalogue de droits relevant de la compétence de l'Union européenne, telle que définie dans les traités et telle que développée par la jurisprudence de la Cour européenne de justice à Luxembourg; en deuxième lieu, et ce point est important, la Charte réaffirme les droits et principes issus des traditions constitutionnelles et des obligations contractuelles internationales commune ...[+++]s aux États membres; en troisième lieu, la Charte tient compte des évolutions scientifiques et techniques récentes et en quatrième lieu, elle reflète et respecte pleinement le modèle social européen;

Le juge peut, le cas échéant et conformément aux règles du droit national applicables en la matière et à la jurisprudence de la Cour AELE, de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, accorder des mesures provisoires, en ordonnant par exemple le blocage ou la restitution des sommes versées illégalement, et accorder des dommages et intérêts aux parties dont les intérêts sont lésés, lorsque le droit national en prévoit la possibilité.

La Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance ont déjà eu l'occasion de contrôler l'application du principe de précaution dans des affaires dont ils ont été saisis et, par ce biais, de commencer à développer une jurisprudence (voir Annexe I, réf 5, 6 et 7)

(11) Les autres plans et programmes qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation de projets peuvent ne pas avoir d'incidences notables sur l'environnement dans tous les cas de figure et ils ne devraient être soumis à une évaluation que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir de telles incidences.