Traduction de «General claims adjuster's certificate » (Anglais → Français) :

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la diffé ...[+++]rence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 milliards EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du budget rectificatif n° 2/2013 ...[+++] (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 ...[+++] (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les demandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);

- dans un cas, le certificat d'audit joint à la déclaration de dépenses d'un associé comportait des exceptions concernant les coûts de personnel et la sous-traitance, mais aucun ajustement n'a été opéré dans la déclaration de dépenses du fait de ces exceptions;

dans un cas, le certificat d'audit joint à la déclaration de dépenses d'un associé comportait des exceptions concernant les coûts de personnel et la sous-traitance, mais aucun ajustement n'a été opéré dans la déclaration de dépenses du fait de ces exceptions;

168. souligne que la Commission doit veiller à l'application rigoureuse des contrôles, notamment en améliorant la fiabilité des certificats d'audit et en mettant en œuvre sa stratégie d'audit ex post de manière efficace, ainsi qu'en imposant des sanctions, le cas échéant, et en procédant à des recouvrements en temps opportun ou à des corrections en cas de remboursement indu de coûts déclarés, comme le recommande la Cour des comptes;