Translation of "Give proof one's adequate means support " (English → French) :

justifier de moyens suffisants de subsistance [ justifier de moyens suffisants d'existence ]

moyens de subsistance suffisants

Le soutien au cycle de l'innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu'au déploiement commercial, implique des mesures favorisant la pénétration sur le marché par la constitution de capacités, la démonstration de concepts pour les technologies de prochaine génération, l'élimination des barrières réglementaires, l'analyse des conditions du marché pour des technologies spécifiques et la création d'un climat et d'un horizon d'investissement propices à une augmentation des investissements dans l'innovation.

3. Les conducteurs apportent la preuve de leur résidence normale, par tous les moyens, notamment par leur carte d’identité, ou par tout autre document valable.

Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.

souligne que la contribution du service juridique du Conseil du 7 décembre 2015 intitulée «Renforcer les capacités pour favoriser la sécurité et le développement — questions juridiques» envisage des pistes pour le financement des équipements des forces militaires des pays africains; invite le Conseil à poursuivre cette réflexion.