46. Notes that under Article 1.6.2 of the rules governing budget line 3701 the political groups may at present give up to 5% of their annual subsidy to political parties; recalls that according to Article 6 of Regulation (EC) No 2004/2003 on political party funding a European political party may not accept donations from the budgets of political groups in the European Parliament; instructs its competent bodies to take note of this provision when next revising the relevant rules;
46. note que, en vertu du point 1.6.2 de la réglementation concernant la ligne budgétaire 3701, les groupes politiques peuvent, aujourd'hui, céder aux partis politiques jusqu'à 5 % de leur subvention annuelle; rappelle que, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au financement des partis politiques, un parti politique au niveau européen ne peut accepter de dons provenant des budgets de groupes politiques au sein du Parlement européen; charge ses organes compétents de prendre note de cette disposition la prochaine fois qu'ils réviseront la réglementation applicable;
