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Goat-breeders' Protection Act

Traduction de «Goat-breeders' Protection Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Goat-breeders' Protection Act

Goat-breeders' Protection Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The statutes that will be amended under the Agricultural Growth Act are the Plant Breeders’ Rights Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.

Les lois qui doivent être modifiées en vertu de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole sont les suivantes: la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.


The Plant Breeders' Rights Act is administered by the Canadian Food Inspection Agency, and plant breeders' rights offices as well, and provides legal protection to plant breeders for new plant varieties.

La Loi sur la protection des obtentions végétales est administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments de même que par les bureaux de protection des obtentions végétales et elle offre une protection aux phytogénéticiens pour les nouvelles variétés de végétaux.


It would amend the Plant Breeders’ Rights Act in order to change various aspects of the plant breeders' rights granted under the act, including the duration and scope of those rights and conditions for the protection of those rights.

On a voulu modifier la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de changer divers attributs des droits dont jouissent les titulaires de certificat d'obtention en vertu de cette même loi, notamment la durée de validité de ces droits, leur étendue, ainsi que les conditions de protection afférentes.


I will list the nine statutes quickly: the Plant Breeders' Rights Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Agricultural Marketing Program Act, and the Farm Debt Mediation Act.

Permettez-moi de vous énumérer rapidement ces neuf lois: Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les programmes de commercialisation agricole et Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole.


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Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-80, An Act to revise and consolidate certain Acts respecting food, agricultural commodities, aquatic commodities and agricultural inputs, to amend the Canadian Food Inspection Agency Act, the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, the Health of Animals Act, the Plant Protection Act and the Plant Breeders' Rights A ...[+++]

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-80, Loi refondant la législation fédérale en ce qui concerne les aliments, les produits agricoles, les produits aquatiques et les intrants agricoles, modifiant la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la ...[+++]




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Date index: 2021-05-14
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