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Good faith negotiation
Good-faith pursuit of a negotiated solution

Translation of "Good-faith pursuit a negotiated solution " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
good-faith pursuit of a negotiated solution

recherche d'un règlement négocié menée de bonne foi


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
FRAND is often referred to as a two-way street, meaning that it involves obligations from the two negotiating parties to conduct the negotiations in good faith.

On dit souvent des conditions FRAND qu'elles sont à double sens, puisqu'elles requièrent des deux parties aux négociations qu'elles mènent toutes deux celles-ci en toute bonne foi.


It usually concerns concepts such as contra bonos mores conduct, performance/negotiations in accordance with the principles of good faith, good morals, fairness or loyalty.

Celle-ci englobe généralement des notions comme les comportements et l'exercice d'activités ou la conduite de négociations contraires aux bons usages («contra bonos mores»), conformément aux principes de bonne foi, de bonne moralité ou de loyauté.


Underlines that the resolution of the Israeli-Palestinian conflict is crucial to securing peace and stability in the Middle East; reminds the parties of the commitments which they made in Annapolis to holding negotiations in good faith with a view to concluding a peace treaty by the end of 2008, resolving all outstanding issues; stresses again the importance of the Arab Peace Initiative and urges the EU and the United States to ensure the constructive involvement of Arab partners; reiterates its call on Israel to freeze all settlem ...[+++]

souligne que la résolution du conflit israélo-palestinien est cruciale pour assurer la paix et la stabilité au Proche-Orient; rappelle aux parties les engagements qu'elles ont pris à Annapolis de mener de bonne foi des négociations en vue de conclure un traité de paix avant la fin de 2008, en résolvant tous les problèmes en suspens; souligne encore l'importance de l'initiative arabe pour la paix et demande instamment à l'Union européenne et aux États-Unis de veiller à la participation constructive des partenaires arabes; réitère sa demande à Israël de geler toutes actions de colonisation, y compris par accroissement naturel, et de dém ...[+++]


negotiate in good faith with undertakings requesting access.

de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès.


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(32) In the event of a dispute between undertakings in the same Member State in an area covered by this Directive or the Specific Directives, for example relating to obligations for access and interconnection or to the means of transferring subscriber lists, an aggrieved party that has negotiated in good faith but failed to reach agreement should be able to call on the national regulatory authority to resolve the dispute.

(32) Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige.


In the context of achieving a more efficient, truly pan-European market, with effective competition, more choice and competitive services to consumers, undertakings which receive requests for access or interconnection should in principle conclude such agreements on a commercial basis, and negotiate in good faith.

Dans le cadre de la réalisation d'un véritable marché paneuropéen, avec une efficacité accrue, une concurrence effective, davantage de choix et des services plus concurrentiels pour les consommateurs, les entreprises qui reçoivent une demande d'accès ou d'interconnexion devraient, en principe, conclure de tels accords sur une base commerciale et négocier de bonne foi.


(b) to negotiate in good faith with undertakings requesting access.

b) de négocier de bonne foi avec les entreprises qui demandent un accès.


1. Member States shall ensure that the parties negotiate access to the system in good faith and that none of them abuses its negotiating position to prevent the successful outcome of such negotiations.

1. Les États membres veillent à ce que les parties négocient de bonne foi l'accès au réseau et à ce qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position de négociation pour empêcher la bonne fin des négociations.


2. Member States shall ensure that the parties negotiate in good faith and that none of them abuses its negotiating position by preventing the successful outcome of negotiations.

2. Les États membres veillent à ce que les parties négocient de bonne foi et qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position de négociation en entravant la bonne fin des négociations.


Member States shall ensure by means of civil or administrative law, as appropriate, that the parties enter and conduct negotiations regarding authorization for cable retransmission in good faith and do not prevent or hinder negotiation without valid justification.

Par recours aux règles du droit civil ou administratif, selon le cas, les États membres veillent à ce que les parties engagent et mènent de bonne foi les négociations sur l'autorisation de retransmission par câble et ne les empêchent pas d'avoir lieu ou ne les entravent pas sans justification valable.




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'Good-faith pursuit a negotiated solution' ->

Date index: 2021-03-14
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