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Goods that do not comply with the terms of the contract

Translation of "Goods that do not comply with the terms the contract " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
goods that do not comply with the terms of the contract

marchandises non conformes aux stipulations du contrat
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
the expenditure and revenue are in order and comply with the provisions applicable, in particular those of the budget and the relevant regulations and of any acts adopted in implementation of the Treaties or regulations and, where appropriate, the terms of contracts.

la régularité et la conformité de la dépense et de la recette au regard des dispositions applicables, notamment du budget et des réglementations pertinentes, ainsi que de tous actes pris en exécution des traités et des règlements et, le cas échéant, des conditions contractuelles.


If a contracting authority intends to purchase Fair Trade goods, it can define in the technical specifications of the goods the relevant sustainable criteria, that must be linked to the subject-matter of the contract and comply with the other relevant EU public procurement rules, including the basic principles of equal treatment and transparency.

Si un pouvoir adjudicateur a l’intention d’acheter des produits du commerce équitable, il peut définir, dans le cahier des charges, les critères de durabilité pertinents, qui doivent être liés à l’objet du marché et être conformes aux autres règles pertinentes de l’Union en matière de marchés publics, y compris aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de transparence.


(a)the expenditure and revenue are in order and comply with the provisions applicable, in particular those of the budget and the relevant regulations and of any acts adopted in implementation of the Treaties or regulations and, where appropriate, the terms of contracts.

a)la régularité et la conformité de la dépense et de la recette au regard des dispositions applicables, notamment du budget et des réglementations pertinentes, ainsi que de tous actes pris en exécution des traités et des règlements et, le cas échéant, des conditions contractuelles.


(e) giving the trader the right to determine whether the goods or services supplied are in conformity with the contract or giving the trader the exclusive right to interpret any term of the contract.

e) d'accorder au professionnel le droit de déterminer si les biens ou les services fournis sont conformes aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat.


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(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect statutory, regulatory or public policy provisions of the Member States which comply with Union law.

(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives, réglementaires ou d'ordre public des États membres qui sont en conformité avec le droit de l'Union .


(46) Provisions on unfair contract terms should not apply to contract terms, which directly or indirectly reflect statutory, regulatory or public policy provisions of the Member States which comply with Union law.

(46) Les dispositions relatives aux clauses contractuelles abusives ne devraient pas s'appliquer aux clauses contractuelles qui reflètent directement ou indirectement des dispositions législatives, réglementaires ou d'ordre public des États membres qui sont en conformité avec le droit de l'Union .


26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive , under the ...[+++]

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés , selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont ...[+++]


26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive , under the ...[+++]

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés , selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont ...[+++]


26. Notes that public authorities have a clear responsibility and must make a significant contribution towards stemming unfair competition by awarding contracts only to those firms that comply with all the provisions applicable in the host country in respect of Article 3 of the Posting of Workers Directive; refers in this connection to Article 55 of the Public Procurement Directive, under the ...[+++]

26. estime que les pouvoirs publics ont une responsabilité claire et doivent apporter une contribution précieuse à la lutte contre la concurrence déloyale en n'attribuant de contrats qu'aux entreprises qui respectent toutes les dispositions en vigueur dans le pays d'accueil concernant l'article 3 de la directive sur le détachement de travailleurs; rappelle à cet égard l'article 55 de la directive relative à la passation des marchés, selon lequel les entités adjudicatrices peuvent demander des informations sur la protection du travail et les conditions d'emploi lorsque les offres sont ...[+++]


69. In addition, good practice recommends ensuring that such a capital transaction does not in reality conceal the award to a private partner of contracts which might be termed public contracts, even concessions.

69. En outre, la pratique recommande de s'assurer qu'une telle opération en capital ne masque pas, en réalité, l'attribution à un partenaire privé de contrats pouvant être qualifiées de marchés publics, voire de concessions.




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Date index: 2023-08-05
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