Translation of "Grant administration ad colligenda bona " (English → French) :

lettres d'administration conservatoires

administrateur à titre conservatoire

lettres d'administration conservatoires

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administrateur à titre conservatoire

ajoute une interdiction d’octroyer la citoyenneté à quiconque fait de fausses déclarations concernant un sujet qui risque d’entraîner une erreur dans l’appli-cation de la LC, cette interdiction valant pendant cinq ans (nouveaux al. 22(1)e.1) et 22(1)e.2) de la LC).

(Le document est déposé) Question n 235 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes: a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) rec ...[+++]herche et développement fondamentale et appliquée, (iii) personnel, (iv) investissements visant à améliorer l’accès à des capitaux patients, (v) installations de commercialisation des technologies, (vi) systèmes et mécanismes de mise en relation de ces éléments; c) expansion des entreprises, (i) initiatives pour rehausser la productivité et la compétitivité, (ii) initiatives pour appuyer le commerce et l’investissement et écouler les technologies, services et produits à valeur ajoutée de l'Ouest sur les marchés internationaux, (iii) initiatives pour introduire dans les processus de secteurs prioritaires des produits, technologies ou innovations, (iv) programmes et services conçus pour améliorer l’accès des entrepreneurs et des petites entreprises au capital de risque et aux services aux entreprises; d) politique, représentation et coordination, (i) initiatives pour faire valoir l'Ouest dans les discussions sur les politiques nationales, (ii) augmentation de la collaboration fédérale et intergouvernementale, (iii) recherches et analyses pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes; e) services internes, (i) services de gestion et de surveillance, (ii) services de communication, (iii) services juridiques, ...

D'autres pouvoirs sont élargis ou accordés afin d'améliorer l'administration de la loi, notamment le pouvoir accordé à certains membres des Forces canadiennes de faire enquête sur des accidents d'avion mettant en cause à la fois des civils et un aéronef militaire ou une installation aéronautique militaire.

L'honorable sénateur Spivak propose Que la demande de crédit budgétaire proposé soit approuvée, sous réserve d'y ajouter une mission d'information à Paris et à Vienne composée de six sénateurs et de deux membres du personnel; et Que la demande soit soumise au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, sous réserve que l'ordre de renvoi pour cette étude spéciale lui soit donné par le Sénat: