Traduction de «Granting release on temporary licence » (Anglais → Français) :

66 (1) Lorsque des demandes lui sont soumises à cet effet, le ministre peut émettre des baux ou concessions conditionnels pour l’utilisation et l’occupation temporaires ou pour d’autres fins, de terres qui ont été réservées par le gouverneur en conseil en vue de l’aménagement d’une force hydraulique, lorsque, de l’avis du ministre, ces terres ne seront pas, durant un nombre d’années, utilisées relativement audit aménagement, et que l’octroi de baux ou de concessions temporaires pour fin d’occupation ne contrecarre pas l’objet de la ré ...[+++]serve susdite.

66 (1) Lorsque des demandes lui sont soumises à cet effet, le ministre peut émettre des baux ou concessions conditionnels pour l’utilisation et l’occupation temporaires ou pour d’autres fins, de terres qui ont été réservées par le gouverneur en conseil en vue de l’aménagement d’une force hydraulique, lorsque, de l’avis du ministre, ces terres ne seront pas, durant un nombre d’années, utilisées relativement audit aménagement, et que l’octroi de baux ou de concessions temporaires pour fin d’occupation ne contrecarre pas l’objet de la ré ...[+++]serve susdite.

(2) La licence spéciale provisoire accordée en vertu du paragraphe 256(1) a une durée de validité d’un an ou toute durée moindre qu’indique la licence, au gré du ministre, après quoi elle est réputée être périmée.

(2) La licence spéciale provisoire accordée en vertu du paragraphe 256(1) a une durée de validité d’un an ou toute durée moindre qu’indique la licence, au gré du ministre, après quoi elle est réputée être périmée.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d'une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril, que cette licence temporaire prenne en compte toute modification apportée à l'AOC et qu'il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps.

Aux termes de la LSCMLC, un délinquant peut se voir accorder en tout temps après son admission au pénitencier la permission de sortir avec escorte; il peut aussi se voir accorder après la date d’admissibilité applicable une permission de sortir sans escorte, la semi‑liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office(12). Les critères pour accorder une permission de sortir sont : la permission doit être accordée à une fin autorisée; une récidive du délinquant ne présente pas de risque inacceptable pour la société; la conduite du détenu durant son incarcération ne justifie pas un refus; un projet de sortie structuré ...[+++] a été établi(13).