Translation of "Guarantee fund subrogated to the right the employers " (English → French) :

8. rappelle que l'adoption d'un statut des assistants était l'une des priorités mises en évidence dans la résolution concernant les orientations budgétaires pour 2007; se félicite à cet égard de l'adoption par le Conseil, le 19 décembre 2008, de la proposition de la Commission (COM(2008)0786) telle qu'amendée par le Parlement; estime que son entrée en vigueur en juillet 2009 devrait permettre une augmentation importante de la transparence de l'utilisation de ces fonds et garantir le respect intégral des droits des assistants en matière sociale et en matière d' ...[+++]emploi;

De plus, étant donné que la Charte des petites entreprises constitue déjà une initiative à propos de laquelle nous avons nourri de très nombreux espoirs, nous devons examiner les possibilités, soit au moyen d’un financement, soit par la garantie des droits en matière d’assurance et par le renforcement de l’initiative de jeunes voulant percer dans le secteur des services en occupant un emploi non salarié ou en créant une petite entreprise.

En réduisant la capacité exédentaire et en améliorant la planification des activités de pêche, diminuera le surinvestissement et l'inéfficience économique actuels; - établir une nouvelle typologie des activités de pêche (TAC pluriannuels, plurispécifiques, analytiques là ou celà s'avère nécessaire) dont les limites seraient définies par les droits existants, par les conditions économiques et sociales qui caractérisent chaque pêcherie; - développer des mécanismes de contrôle renforcés, en recourant notamment aux technologies modernes de localisation et de communication, afin de contrôler les mouvements des navires et d'informer les autorités compétentes, tout en assura ...[+++]nt la coordination des informations obtenues; - garantir le respect des règles d'intérêt collectif, ce qui devrait se traduire d'une part par des incitations économiques favorisant le bon comportement des pêcheurs (utilisation d'engins sélectifs, respect des normes); d'autre part, par l'application de sanctions dissuasives au niveau communautaire (quotas de pénalisation, retrait de licences, non-octroi d'aides, etc); - renforcer la gestion des structures de pêche, d'une part, par la segmentation de la flotte de pêche, en tenant compte de nouveaux paramètres permettant d'apprécier et contrôler l'effort de pêche et, d'autre part, par l'intégration des actions structurelles dans la Réforme des Fonds; - améliorer la synergie entre la gestion des ressources internes et externes, les autres sources d'approvisionnement et la gestion des marchés.