Traduction de «Guardianship the estate » (Anglais → Français) :

tutelle aux biens

part non disponible de l'héritage | réserve | réserve héréditaire | réserve légale

participer au développement d’un complexe sportif

biens de la succession | biens successoraux

tutelle du mineur

Règlement sur la curatelle des biens des anciens combattants [ Règlement concernant la curatelle des biens des anciens combattants ]

patrimoine | succession

Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles [ ORFI ]

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]

Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ OAIE ]

d) concernant la réception et la conservation de biens ou fonds détenus ou payables par la Couronne ou une autre autorité ou personne, pour le compte d’anciens et actuels bénéficiaires de soins médicaux, de cours de formation ou de toute autre aide dispensés dans le cadre de la présente loi, ou pour le compte des personnes à la charge de ces bénéficiaires; concernant la délivrance d’un reçu en bonne et due forme à cet effet et, s’il s’agit d’aliénés, l’acceptation ou l’autorisation de curatelle totale ou partielle de ces biens ou fonds; concernant la disposition de ces biens ou fonds en faveur de ces bénéficiaires ou des personnes à le ...[+++]ur charge ou, en cas de décès, en faveur de leur succession, ou de la manière jugée opportune;

Certes, la question de la tutelle concerne la capacité de signer un document au nom de l'enfant, d'administrer sa succession, etc.

Les exceptions transitoires sont énoncées 1) au ch. 3 de l’Accord définitif (transition), notamment au sujet des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux testaments et aux successions, aux « Indiens mentalement incapables », à la tutelle et au Fonds des mineurs et 2) au ch. 20 (taxation) qui concerne l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, aux termes duquel sont exemptés de taxation « les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ».

Jusqu'à maintenant, les lois provinciales et territoriales traitent des intérêts des personnes plus âgées en fonction de l'état physique et mental, par exemple, les questions de tutelle, de droit de la santé, de la prise de décision en leur nom, et même de ce qui concerne la mort, comme les testaments et la planification successorale.