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Harmonisation of national copyright laws
National copyright law

Traduction de «Harmonisation national copyright laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
harmonisation of national copyright laws

harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur


national copyright law

loi nationale sur le droit d'auteur


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].

Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années ...[+++]


49. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence as to the impact on growth and jobs, particularly as regards SMEs in this sector, access to knowledge and culture, and potential costs and benefits;

49. souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l'accès à la connaissance et à la culture et les coûts et avantages potentiels;


33. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content;

33. souhaite l'harmonisation de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs;


The change in national copyright laws would be minimal and there would be no financial burden on any public authorities.

La modification à apporter aux législations nationales sur le droit d’auteur et les droits voisins serait minimale, et n’entraînerait aucune charge financière pour les pouvoirs publics quels qu’ils soient.


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We also have the incomplete harmonisation of copyright law.

L’harmonisation de la loi sur le droit d’auteur est également incomplète.


It must not lead to the harmonisation of copyright law, patent law or trade mark law in the EU – on the contrary, the principle of subsidiarity must remain our most important principle.

Il ne doit pas conduire à l’harmonisation des législations en matière de droits d’auteur, de brevets ou de marques déposées dans l’UE. Au contraire, le principe de subsidiarité doit rester notre principe le plus important.


I would like to clarify that the Commission does not want to harmonise national criminal laws fully.

Je voudrais préciser que la Commission ne veut pas harmoniser la législation pénale nationale dans son intégralité.


(32) In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.

(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.


In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.

Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.


It harmonises national patent laws regarding biotechnological inventions.

La directive harmonise les législations nationales relatives aux brevets octroyés aux inventions biotechnologiques.




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'Harmonisation national copyright laws' ->

Date index: 2023-04-20
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