Traduction de «Have force effect » (Anglais → Français) :

2. Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.

4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.

La quasi-totalité des États membres qui ont répondu à la Commission respectent, ou respecteront dès que leur législation en la matière entrera en vigueur, l'obligation imposée par l'article 6 d'assortir les agissements visés aux articles 2 à 4 de sanctions pénales effectives proportionnées et dissuasives.

b) à l'engagement des pays et territoires mentionnés dans l'article 1er de ne pas introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n'introduire aucune autre restriction à compter du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

considérant que le même règlement prévoit à l'article 15 que, jusqu'à l'application du régime communautaire visé à l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa, les États membres maintiennent envers les pays tiers, en ce qui concerne les produits visés à l'article 1er partie a) 1 les taxes d'effet équivalant aux droits de douane, les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent, applicables à l'entrée en vigueur de ce règlement;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1398/69 (2), les droits du tarif douanier commun sont appliqués, jusqu'au 31 décembre 1969, aux importations des produits visés à l'article 1er partie a) 1 de ce règlement ; que l'article 15 de ce règlement prévoit que les États membres maintiennent envers les pays tiers, en ce qui concerne ces produits, jusqu'au 31 décembre 1969, les taxes d'effet équivalant aux droi ...[+++]ts de douane, les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent applicables à l'entrée en vigueur dudit règlement;