Translation of "Health inspection at the place destination " (English → French) :

contrôle sanitaire au lieu de destination

Les comités de sécurité et de santé et les représentants [ Les comités de sécurité et de santé et les représentants - Sécurité et santé au travail ]

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

vérifier l’état de santé d'animaux d’élevage

48 (1) L’agent de quarantaine ou l’agent d’hygiène du milieu ne peut toutefois entrer dans un local d’habitation ou l’inspecter sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni d’un mandat.

Le texte autorise l'inspection des lieux où l'eau destinée à la consommation humaine s'accumule ou est recueillie, ainsi que les lieux où se déroule toute activité favorisant l'accumulation de cette eau, permettant ainsi la visite des terres qui font partie du bassin hydrographique.

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies visées au paragraphe 1, point b) , pour faire en sorte que les animaux terrestres de compagnie ne présentent pas de risque important de propagation de maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), et de maladies émergentes aux animaux présents au lieu de destination et pendant le transport, compte tenu, le cas échéant, du statut sanitaire du lieu de destination.

2. La Commission se voit conférer, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 576/2013, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies, pour faire en sorte que les animaux terrestres de compagnie ne présentent pas de risque important de propagation de maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), et de maladies émergentes aux animaux présents au lieu de destination et pendant le transport, compte tenu, le ...[+++]cas échéant, du statut sanitaire du lieu de destination.