Translation of "Hear and dispose an appeal " (English → French) :

Le droit d'obtenir des informations sur la date et le lieu du procès, qui découle de la plainte relative à une infraction pénale subie par la victime, devrait également s'appliquer aux informations concernant la date et le lieu de l'audience en cas de recours contre un jugement ou un arrêt rendu dans le dossier en question.

Mme Richards a interjeté appel de cette décision et le Social Security Commissioner, saisi de cette affaire sur appel du Social Security Appeal Tribunal, a demandé à la Cour si un tel refus viole la directive communautaire sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale .

(5) Pour faciliter le traitement et le règlement des recours, il convient de désigner dans chaque affaire un rapporteur qui aura notamment la responsabilité de préparer les communications avec les parties et de rédiger les projets de décisions.

Le nouveau traité prévoit également que le Conseil pourra créer des chambres juridictionnelles spécialisées chargées de connaître en première instance certaines catégories de recours dans des matières spécifiques.

Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.

1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse a ...[+++]u pourvoi incident.