Traduction de «Held out service » (Anglais → Français) :

16 (1) Lorsqu’un contributeur décide de contribuer, selon le paragraphe (1) de l’article 48 de la Loi, à l’égard du service antérieur accompli ainsi qu’il est indiqué au sous-alinéa (iv), alinéa i), paragraphe (1) de l’article 45 de la Loi, aux fins de la Partie V, ledit contributeur sera censé avoir touché la solde de service régulier pour le grade qu’il aura détenu durant ledit service au tarif de base prescrit à l’égard dudit grade par la réglementation applicable en pareil cas et en vigueur à la date de sa décision, et il sera cen ...[+++]sé avoir touché les allocations au tarif applicable pour un tel grade, tarif stipulé à l’article 3 des présents règlements.

En cinquième lieu, le Tribunal de la fonction publique a tiré les conséquences de la présence de ces circonstances particulières et jugé que, si la communication au requérant de la note individuelle éliminatoire qu’il a reçue à l’épreuve orale, à savoir 24,5/50, constituait plus qu’un simple début de motivation pour lequel, selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T‑71/96, RecFP p. I‑A‑339 et II‑921, point 79), des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance, en revanche, cette seule note n’était pas suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour satisf ...[+++]aire pleinement à l’obligation de motivation.

Ces règles s’appliquent aux entreprises qui produisent ou diffusent de la «recherche en investissements», c'est-à-dire des recommandations qui sont qualifiées de la sorte ou autrement considérées comme objectives, et qui ne sont pas adaptées en fonction de services particuliers (article 24 de la directive d’application).

Toutes les informations reprises dans les champs [2.6] à [2.19] et [3.6] à [3.16] sont nécessaires pour établir si les services pour lesquels l'entreprise ferroviaire demande un certificat de sécurité sont équivalents ou non à d'autres services de transport ferroviaire déjà effectués par le candidat sous le couvert d'un (de) certificat(s) valable(s) déjà en sa possession.

L’Enquête régionale longitudinale sur la santé des Premières nations a été présentée comme un moyen de réunir de façon régulière des données sur la santé mentale et de suivre les progrès en matière d’égalité d’accès aux services de santé mentale dans les collectivités des Premières nations.

Dans son arrêt du 11 février 2003 [137] (affaires jointes « Gözütok » et « Brügge »), la Cour de justice a confirmé que le principe « ne bis in idem », consacré à l'article 54 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, s'applique aussi à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un État membre met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet État, après que le prévenu a satisfait à certaines obligati ...[+++]ons et, notamment, a acquitté une certaine somme d'argent fixée par le ministère public (« procédures transactionnelles »).