Translation of "ICC International Court Arbitration " (English → French) :

4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties dans les deux mois de la date de réception de la demande d’arbitrage et ces 2 arbitres nomment, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si l’une des Parties ne peut nommer un arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur le troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie invite le Président de la Cour internationale ...[+++] de Justice à nommer l’arbitre de la première Partie et les 2 arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice à nommer le président du tribunal arbitral.

4. À moins que les Parties en décident autrement, le tribunal arbitral est composé de 3 arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties dans un délai de 2 mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage; ces 2 arbitres nommeront, dans un délai de 2 mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; étant entendu que, si l’une des Parties ne nomme pas son arbitre ou si les 2 arbitres ne peuvent s’entendre sur le choix du troisième, l’autorité compétente de l’autre Partie doit demander au Président de la Cour ...[+++] internationale de Justice de nommer l’arbitre de la Partie ou les 2 arbitres demanderont au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le président du tribunal arbitral.

Voici quelques exemples de règles d’arbitrage internationales courantes : Chambre de commerce internationale, Règlement d’arbitrage (558 Ko, 26 pages); Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (61 Ko, 21 pages); et Cour permanente d’arbitrage, Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties ...[+++] dont l’une seulement est un État (155 Ko, 28 pages).

Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

5. L'expiration d'une déclaration, la notification de la révocation d'une déclaration ou le dépôt d'une nouvelle déclaration n'affecte en rien la procédure engagée devant un tribunal arbitral ou la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.

Lorsqu’un différend est soumis à l’arbitrage, si aucun accord n’est trouvé dans un délai de six mois, l’une ou l’autre partie peut saisir la Cour internationale de justice